Une entreprise radiée peut-elle continuer à exercer ?
La radiation d’une entreprise du registre du commerce (RCS) ou du répertoire Sirene est une étape administrative majeure qui marque souvent la fin officielle d’une activité. Pourtant, certains entrepreneurs ou clients s’interrogent : est-il possible de continuer à exercer après une radiation ? Et si oui, dans quelles conditions ? Cet article vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’une radiation d’entreprise ?
La radiation d’une entreprise signifie sa disparition juridique des registres officiels. Elle peut être volontaire (cessation d’activité, dissolution) ou imposée (liquidation judiciaire, radiation d’office par le greffe).
Il existe plusieurs types de radiation :
Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés et commerçants
Radiation du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
Radiation du répertoire Sirene de l’INSEE (qui entraine la désactivation du numéro SIRET)
👉 Une entreprise radiée n’a plus d’existence légale : elle ne peut plus émettre de factures, ni signer de contrats, ni embaucher.
Peut-on continuer à exercer après une radiation ?
Non, en principe : c’est illégal
Une entreprise radiée officiellement ne peut plus exercer légalement une activité commerciale ou artisanale. Continuer malgré tout serait assimilé à de l’exercice illégal d’une activité.
Cela peut entraîner :
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Des sanctions pénales (amende, voire prison dans certains cas)
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Des sanctions fiscales (redressements, pénalités)
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La nullité des contrats conclus
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La perte de la couverture assurance et responsabilité civile
🔍 Exemple : un entrepreneur radié qui continue à facturer sous le nom de sa société peut être poursuivi pour abus de confiance ou escroquerie.
Les rares exceptions ou cas particuliers
1. Erreur administrative ou radiation abusive
Il arrive qu’une entreprise soit radiée par erreur (ex. : oubli de dépôt des comptes, radiation automatique). Dans ce cas, il est parfois possible de faire réactiver l’immatriculation.
👉 La continuité de l’activité pendant ce laps de temps peut être tolérée si l’erreur est rapidement corrigée.
2. Radiation volontaire différée
Lors d’une cessation volontaire d’activité, certaines formalités prennent effet après un délai. Tant que la radiation n’est pas encore officiellement enregistrée, l’activité peut techniquement continuer.
3. Exploitation par une autre entité
Si l’activité est transférée à une nouvelle structure (ex. : micro-entreprise à société, ou société à une autre), il est possible de continuer l’activité sous un autre numéro SIRET, à condition d’avoir respecté les formalités de transfert.
Les risques de continuer après radiation
Continuer à exercer après radiation expose à plusieurs types de risques :
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Fiscal | Taxation d’office, absence de TVA déclarée |
| Social | Cotisations non versées, perte de droits |
| Pénal | Exercice illégal, travail dissimulé |
| Contractuel | Nullité des contrats, litiges clients |
| Assurance | Non-couverture en cas de sinistre |
En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, ces irrégularités peuvent coûter cher à l’entrepreneur.
Comment régulariser sa situation ?
Si vous avez poursuivi une activité alors que votre entreprise est radiée, voici les étapes recommandées :
Cesser immédiatement l’activité en attendant d’être à jour
Contacter le greffe ou le centre de formalités pour comprendre la cause de la radiation
Faire une demande de réactivation (dans certains cas)
Créer une nouvelle entité légale si la réactivation est impossible
Informer vos clients/fournisseurs du changement de statut ou de structure
Régulariser votre situation fiscale et sociale si nécessaire
| Question | Réponse |
|---|---|
| Une entreprise radiée peut-elle exercer ? | ❌ Non, c’est interdit |
| Peut-on corriger une radiation par erreur ? | ✅ Oui, dans certains cas |
| Que faire pour continuer l’activité ? | Créer une nouvelle structure ou réactiver l’ancienne |
Bon à savoir
Avant toute cessation ou radiation, il est conseillé de :
Se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat
Informer l’ensemble des parties prenantes (banque, assurance, partenaires)
Conserver tous les documents justificatifs pendant au moins 10 ans