Préavis de démission : ce que dit la loi et comment bien le gérer
Lorsque vous décidez de quitter votre emploi, la démission ne prend pas effet immédiatement. La plupart du temps, un préavis de démission est requis. Il s’agit d’une période de transition entre l’annonce de votre départ et votre départ effectif de l’entreprise. Quelle est sa durée ? Est-il obligatoire ? Peut-on y renoncer ? Voici un guide clair et à jour pour comprendre vos droits et obligations.
Qu’est-ce que le préavis de démission ?
Le préavis de démission est un délai que le salarié doit respecter entre l’annonce de sa démission et son départ effectif. Il permet à l’employeur de prévoir son remplacement et de maintenir la continuité de l’activité.
Il concerne :
Les salariés en CDI
Les cadres comme les non-cadres
Sous réserve des conventions collectives, accords d’entreprise ou usages
Quelle est la durée du préavis ?
La durée dépend de plusieurs facteurs :
Le contrat de travail
La convention collective
Le statut du salarié (cadre, non-cadre, agent de maîtrise…)
L’ancienneté
Exemples de durées courantes :
Non-cadre : 1 mois
Cadre : 3 mois
Moins d’un an d’ancienneté : parfois 15 jours
Il est donc indispensable de vérifier votre convention collective ou contrat de travail pour connaître la durée exacte.
Peut-on raccourcir ou supprimer le préavis ?
Oui, mais cela nécessite un accord de l’employeur. Deux cas de figure :
Renonciation totale : vous partez sans effectuer votre préavis, si l’employeur accepte.
Raccourcissement : votre employeur accepte une durée plus courte que celle prévue.
Si vous partez sans autorisation, l’employeur peut vous réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période non effectuée.
Est-il possible d’être dispensé de préavis ?
Certaines situations permettent de ne pas faire de préavis, même sans accord explicite :
Démission suite à congé parental, maternité, ou en rupture conventionnelle déguisée (en cas de litige)
Cas exceptionnel de force majeure
Démission pendant la période d’essai : préavis souvent très court ou inexistant
Il est recommandé de formaliser toute dispense par écrit, pour éviter les conflits.
Comment annoncer sa démission et respecter le préavis ?
Voici les étapes clés pour une démission bien cadrée :
Rédiger une lettre de démission claire, datée et signée
L’envoyer en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception
Y indiquer la date de début du préavis
Respecter scrupuleusement le calendrier annoncé
Rémunération pendant le préavis
Pendant votre préavis, vous continuez à percevoir votre salaire habituel, y compris :
Les primes
Les tickets restaurants
Les avantages en nature
Toute absence non justifiée peut entraîner une retenue sur salaire.
Préavis et congés payés : peut-on poser des jours ?
Oui, mais uniquement avec l’accord de l’employeur. Les congés posés ne prolongent pas le préavis, sauf disposition contraire dans la convention collective. Si vous avez des congés non pris, ils seront indemnisés dans le solde de tout compte.
Le préavis de démission est un élément central dans la gestion de votre départ. Bien encadré par la loi et les accords collectifs, il protège à la fois l’entreprise et le salarié. Respecter cette étape avec rigueur vous permettra de quitter votre poste sereinement, sans litige. N’oubliez pas de bien relire votre contrat et vos obligations pour éviter toute erreur.
FAQ
1. Puis-je poser des RTT pendant mon préavis ?
Oui, avec l’accord de l’employeur, comme pour les congés.
2. Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie pendant mon préavis ?
Le préavis est suspendu pendant l’arrêt maladie. Il reprend à votre retour.
3. L’employeur peut-il m’imposer de quitter avant la fin du préavis ?
Oui, mais il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis.
4. Puis-je refuser de faire le préavis ?
Vous pouvez le proposer, mais si l’employeur refuse, il peut demander une compensation.
5. Et si je suis en CDD ?
Le préavis de démission ne s’applique pas aux CDD. Il faut justifier une rupture anticipée légitime.