Certification de cession : à quoi sert-elle et comment l'obtenir ?
Vendre ou donner un véhicule ne se limite pas à remettre les clés : il faut aussi officialiser juridiquement le transfert de propriété. C’est ici qu’intervient la certification de cession. Ce document administratif obligatoire permet de sécuriser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Dans cet article, découvrez en détail à quoi sert la certification de cession, comment la remplir, la transmettre, et quelles sont les erreurs à éviter.
Qu’est-ce que la certification de cession ?
La certification de cession d’un véhicule (également appelée « certificat de cession ») est un document officiel à remplir lors de la vente, du don ou de la destruction d’un véhicule. Elle permet de notifier à l’administration que le véhicule change de propriétaire.
Ce document a deux fonctions principales :
Informer l’État du changement de propriétaire
Protéger l’ancien propriétaire de toute responsabilité ultérieure (amendes, accidents, infractions…)
Il s’agit d’une démarche obligatoire, même en cas de cession gratuite.
Dans quels cas faut-il une certification de cession ?
La certification de cession est exigée pour :
La vente d’un véhicule d’occasion
Le don à un particulier
La cession à un professionnel de l’automobile
La mise à la casse du véhicule
Elle est également nécessaire pour permettre au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule à son nom.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le formulaire officiel à utiliser est le Cerfa n°15776*02. Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouveau.
Informations à fournir :
Identité complète des deux parties
Informations sur le véhicule (immatriculation, marque, modèle…)
Date et heure exacte de la cession
Signature des deux parties
Il est conseillé de le remplir ensemble, au moment de la transaction.
Enregistrement de la cession en ligne
Depuis 2017, l’enregistrement de la certification de cession se fait exclusivement en ligne, via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Étapes à suivre :
Créer ou se connecter à son compte sur ants.gouv.fr
Accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule »
Saisir les informations du formulaire et téléverser le certificat de cession signé
Valider la démarche
Un code de cession est ensuite généré pour le nouveau propriétaire, utile pour immatriculer le véhicule.
Quels risques en cas d’oubli ou d’erreur ?
Ne pas réaliser la certification de cession peut entraîner des conséquences sérieuses :
L’ancien propriétaire peut rester responsable d’infractions commises par le nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule
En cas de litige, l’absence de preuve écrite de la cession peut compliquer la situation
C’est pourquoi il est essentiel de conserver une copie du document et la preuve d’enregistrement sur l’ANTS.
Peut-on modifier une certification de cession ?
Une fois le certificat de cession enregistré en ligne, il ne peut pas être modifié. En cas d’erreur ou de changement, il faut :
Réaliser une nouvelle cession (même entre les mêmes personnes)
Refaire le formulaire Cerfa
Recommencer la procédure sur le site de l’ANTS
La certification de cession est bien plus qu’une formalité administrative : elle protège les deux parties d’un transfert de véhicule. Bien remplie et correctement enregistrée, elle garantit un changement de propriétaire en toute transparence et sécurité. En 2025, les démarches sont simplifiées grâce à la numérisation, mais exigent rigueur et vigilance. N’oubliez pas : en cas de doute, mieux vaut demander conseil à un professionnel ou consulter les services en ligne officiels.
FAQ
1. Peut-on imprimer soi-même le formulaire Cerfa ?
Oui, le formulaire Cerfa 15776*02 est disponible en PDF sur le site du service public. Il doit être imprimé en deux exemplaires.
2. Le code de cession est-il obligatoire ?
Il facilite l’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire, mais n’est pas indispensable.
3. Que faire si l’acheteur ne fait pas immatriculer le véhicule ?
Si la cession a bien été enregistrée sur l’ANTS, vous ne serez pas tenu responsable. Sinon, vous risquez d’être sollicité pour d’éventuelles infractions.
4. Peut-on vendre un véhicule sans carte grise ?
Non. La carte grise est obligatoire pour la vente, sauf en cas de vente pour pièces à un professionnel agréé.
5. En cas de perte du certificat, comment faire ?
Il est possible de télécharger un nouvel exemplaire du Cerfa, mais s’il a déjà été enregistré, il faudra recommencer la procédure de cession.